La société EUROPHOTO VIDEO désignée « la société » est spécialisée dans la photographie et propose à la vente ses services notamment dans la numérisation et tirages de supports analogiques et produits tel que des objets liés à la photographie, en livraison par voie postale via le prestataire la poste colissimo ou en retrait à la boutique situé à l’adresse suivante : 987 avenue font roubert, c.c carrefour market tournamy, 06250 MOUGINS.
« Servicesphoto » est désigné le site web de référence.
Le présent site ecommerce est édité par Ionos.
Les traitements informtiques et de confitions de paiement sont créés et contrôlés par leur service .
Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à une tierce personne ou autre organisation.
Application :
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à tout achat effectué par un client particulier à destination d’un usage personnel et non professionnel désigné « client » sur le site www.servicesphoto.fr .
Toute commande effectuée par « client » auprès de la société EUROPHOTO VIDEO entraîne donc l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société EUROPHOTO VIDEO, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre.
Les présentes conditions générales de vente sont en permanence consultable sur le site www.servicesphoto.fr
Conditions de paiement
Chaque commande de traitement de données ou d eprestation sera payée à commande. Le paiement est réalisé en ligne par carte bleue en ligne ou par mail. Le paiement est garanti aux normes de sécurité en vigueur à la date du paiement, garanti par l’éditeur du logiciel de paiement qu' Europhoto se réserve le droit de choisir et de modifier afin de garantir une sécurité de paiement optimale.
En application de l’article L441.6 du code de commerce, tous impayés sera soumis a des pénalités qui s’élèveront à 3 fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4 octobre 2012, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera appliquée pour tout paiement intervenu après la date d’échéance.
En cas d’impayé, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de toutes les Prestations en cours ou à venir, exiger la constitution de sûretés, ou imposer un paiement comptant, sans préjudice de toute autre voie d’action. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Durée de conservation des données
Vos données critiques (informations de votre compte client, historique de commandes, documents de livraison, facturation...) sont généralement conservées pour une durée de 10 ans (cadre légal de l'article L. 123-22 alinéa 2 du code de commerce ). Passé ce délai, elles sont ensuite supprimées.
Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissements quant au règlement d'une commande et de la facture doit être exprimé dans un délai de rigueur de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté le décompte qui lui a été présenté dans la facture, et aucune contestation ne sera admise par le Prestataire
Base Légale Durée de conservation Informations
Gestion des commandes, produits et services Contrat 10 ans
Compte client Contrat 10 ans
Conservation des données de carte bancaire suite à paiement Loi 15 mois (article L133-24 du Code Monétaire et Financier) Conserver par une prestation externe de paiement sécurisé
Traitement des commandes:
Numérisation de données images ou vidéo
Supports médias amovibles (cassettes vidéo tous formats, disques durs, clés usb, DVD, CD, diapositives, négatifs, photo…)
Le client est chargé de l’envoi du support à transférer, imprimer ou sauvegarder.
Europhoto video lui aura transmis au préalable à validation de sa commande une étiquette d’envoi colissimo suivi.
Le client est tenu d’emballer soigneusement ses supports média et ou papiers, négatifs, diapositives, cassettes.
Pour le support afin de transmettre la numérisation des fichiers, le client nous fournira une clé usb, ou pourra acheter une clé usb sur le site de 64GB minimum ( ou plus suivant la quantité de données à transférer et ou récupérer).
Si le client :
- Nous fourni un clé usb d’une capacité inférieure à la taille requise
- Ne nous fournit pas de clé usb ou disque dur
- Fourni un support défectueux ou infecté
- Fourni une clé usb d’une capacité inférieur à 64GB ou inférieure à la taille requise
Europhoto vidéo ne sera pas tenue d’exécuter la commande. Il proposera au client de lui fournir le support adapté pour réaliser les travaux sous réserve de paiement du support avant réalisation des travaux. A défaut il se verra contraint de retourner les supports sans traitement et remboursera le paiement de la commande, somme déduite des frais de renvoi.
Le site propose également de récupérer la version numérique des photos via un lien, ce lien est valable deux semaines a compter de l’envoi.
Si le client n’a pas téléchargé ses données dans le délai annoncé.
Europhoto Vidéo conserve une copie des travaux durant 30 jours. Passés ce délai, il ne pourra être tenu responsable si le client ne peut plus télécharger les photos et que le site ne peut les lui fournir à nouveau.
La responsabilité de Europhoto vidéo ne pourra pas être engagée en cas de perte des fichiers et contenus.
Les diapositives et négatifs seront dépoussiérés avant chaque traitement, en cas de tache ou de poussière collée, par conséquent visibles sur les photos imprimé et/ou numérisé, le site ne pourra être tenu responsable.
La numérisation des cassettes est réalisée dans la cadre de transfert de données, en l’état.
Il n’est pas prévu de traitement ni de restauration de l’image : la qualité de l’image et du son dépendra du fichier d’origine. Le client ne peut pas se retourner contre Europhoto Vidéo si la qualité de l’image et ou du son ne le satisfait pas.
Base légale et durée mes données personnelles:
Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements législatifs en fonction de l'usage que nous en faisons. Vous trouverez ci-dessous les bases légales et les durées de conservation que nous appliquons à nos principaux traitements.
- Base légale de traitement
Les données personnelles sont nécessaires à la bonne exécution du contrat de vente. Un consentement explicite sous forme de bannière. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. > Lorsque le traitement de vos données est rendu obligatoire par un texte de loi. La plupart des données nécessaires à notre activité (compte client, commandes, documents édités) sont conservées.
Durée de conservation
Vos données critiques (informations de votre compte client, historique de commandes, documents de livraison, facturation...) sont généralement conservées pour une durée de 10 ans (cadre légal de l'article L. 123-22 alinéa 2 du code de commerce ). Passé ce délai, elles sont ensuite supprimées.
- Durée de conservation
Vos données critiques (informations de votre compte client, historique de commandes, documents de livraison, facturation...) sont généralement conservées pour une durée de 10 ans (cadre légal de l'article L. 123-22 alinéa 2 du code de commerce ). Passé ce délai, elles sont ensuite supprimées.
Gestion des commandes, produits et services Contrat 10 ans
Compte client Contrat 10 ans
Conservation des données de carte bancaire suite à paiement Loi 15 mois (article L133-24 du Code Monétaire et Financier)
Conserver par une prestation externe de paiement sécurisé
Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et données nécessaires à la réalisation des travaux demandés et à fournir des originaux non soumis à des droits d'auteur. le Client s’engage à coopérer avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des services deman démandés. Le Client certifie l’exactitude des informations fournies lors de sa commande. Si une agence ou un partenaire utilise les données du client pour le compte et au nom du Client, le Prestataire n’est pas responsable des agissements de l’agence ou du partenaire. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre le service auprès de l’agence ou du partenaire à tout moment.
Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage par les présentes à apporter tous les soins en usage dans sa profession pour assurer la fourniture d'un service des plus qualitatifs au Client, avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du support founi ou retard de diffusion (quelle qu'en soit leur durée), en cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'un évènement échappant à son contrôle, ou encore du fait du Client. Notamment, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaillance des réseaux et moyens de communication (cette mesure s'appliquant à tous les médias traités par le Prestataire), utilisé pour l'accès au service mais échappant au contrôle du Prestataire. En aucun cas le Prestataire ne prendra en charge l'indemnisation de dommages immatériels (notamment préjudice d'exploitation, préjudice commercial, perte d'image de marque, perte d'exploitation, etc...). Le Client peut en effet souscrire une assurance particulière pour ces catégories de risques. Le Prestataire, en ce qu'il n'est tenu qu'à une obligation de moyens, ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre de l'exécution d’option avec un retard ou présentant un dysfonctionnement . Les délais de traitement des données et communiqué à titre indicatif. Pour tout retard, le prestataire en informera le client.
Force majeure
Sera considéré comme un cas de force majeure l’évènement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande, qui empêche l’exécution de son obligation par le Prestataire et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. En cas d’interruption de service total ou partiel du fait d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus supérieur à deux (2) jours, les obligations des deux Parties seraient suspendues pour la durée de la défaillance, chacune des Parties sera en droit d'annuler sa commande sans encourir de responsabilité ultérieure.
Données sensibles
Dans le cadre de notre activité, nous ne traitons aucune donnée sensible. Certains de nos clients peuvent être concernés par le traitement de données sensibles, cependant en aucun cas nous ne réalisons de traitement de ses données. Conscients de notre rôle de professionnel, nous restons à la complète disposition des clients souhaitant être conseillés sur le traitement de données sensibles.
Sous-traitance
Pour proposer un service de qualité à nos clients, pour certains supports Europhoto Vidéo peut être dans l’obligation d’avoir recours à des sous-traitants. Dans l’optique de garantir à nos clients des produits et des services toujours conformes, nous travaillons uniquement avec des sous-traitants présentant les garanties nécessaires en matière de protections des données personnelles. Ainsi, nous travaillons uniquement avec des partenaires soumis ou qui ATTESTENT RESPECTER INTEGRALEMENT la réglementation européenne.
Propriété intellectuelle
Aucune image ou vidéo ne sera louée, ni vendue par le Prestataire demeurent la propriété exclusive du client. Il est protégé par les règlementations applicables en matière de marques, droits d'auteur et protection des données personnelles. Les fichiers relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : « est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L342.1 »). En cas de commercialisation d'un fichier appartenant à une société tierce, les conditions spécifiques à cette société tierce s'appliqueront, le Prestataire n'agissant alors que comme intermédiaire.
Pour toute demande d'information complémentaire
vous pouvez écrire à labo@europhotomougins.fr